Conditions générales de location de la société LocElec


PREAMBULE


Les présentes conditions sont conclues entre la société LocElec, inscrite au :

RCS de DAX

Siret : 530 021 088

Siège social : 20 IMPASSE CAPERANIE 40990 TETHIEU

et les personnes ou entreprises souhaitant effectuer une location.


APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


Les présentes conditions générales de location sont applicables à tous produits loués par la Société LocElec. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre la Société LocElec et ses clients en France Métropolitaine. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de location ne pourra être admise sans accord express et préalable de la société LocElec. La société LocElec se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de location. 


ARTICLE 1 - DUREE ET PRIX DE LOCATION

La durée de la location, ainsi que la garde juridique partent du jour où le matériel est mis à la disposition du locataire par la société LocElec. Elles prennent fin le jour où la totalité du matériel est restitué à la société LocElec. Les produits sont fournis au prix de location fixé sur le contrat de location en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent pour du matériel répondant aux normes en vigueur. Le matériel peut avoir déjà été utilisé : dans ce cas il aura été contrôlé avant son expédition. 


ARTICLE 2 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Après réception du contrat de location, du règlement du montant du forfait choisi, du chèque de caution (non encaissée), la société LocElec livre le matériel au client. La date du début de la location est la date du jour de réception du matériel par le client. Les jours de dépassement éventuel du forfait EasyLoc seront facturés à 1€ttc (soit un forfait mensualisé de 30€ttc par mois) et 1,6€ttc pour le forfait coffret de chantier avec antivol (soit 48€ttc par mois). L’assurance dommage (en option) sera facturée 2€ttc par mois supplémentaire. Dès le retour du matériel par le client à LocElec, LocElec restituera alors le chèque de caution au client à condition que la totalité des jours de location soient réglés. Les jours supplémentaires éventuels au contrat initial seront prélevés mensuellement directement sur le compte du client. Après restitution du matériel à LocElec, les jours trop perçus éventuels par LocElec seront remboursés à 1€ttc pour les offres EasyLoc ou 1.6€ttc pour les offres des coffrets avec antivol. Une réception anticipée par rapport aux contrats initiaux donnera droit à un remboursement à 1€ttc par jour pour les offres Easyloc et 1.6€ par jour pour les coffrets avec antivol, et ceci valable jusqu’à 30 jours de location au maximum.

ARTICLE 3 - PRISE EN CHARGE

Le matériel est réputé en bon état de marche et d'entretien au moment de la prise en charge par le locataire, qui déclare en connaître le fonctionnement ainsi que les normes de sécurité. Du fait du transfert de la garde dès la prise de possession du matériel loué, le locataire est tenu de répondre de tous dommages de son fait au sens des ARTICLES 1382 et suivants du Code Civil. Le locataire est également tenu de veiller à la conservation du bien loué au sens des dispositions de l' ARTICLE 1137 du Code Civil et de répondre des dégradations ou des pertes conformément aux dispositions de l' ARTICLE 1732 du même Code. La livraison ainsi que le retour du matériel est à la charge du locataire. Pendant toute la durée de la location, le matériel reste la propriété exclusive du loueur. Le locataire s'engage à utiliser le matériel uniquement pour ses propres besoins. Le locataire s’engage à ne pas sous-louer le matériel, le prêter ou le donner en garantie, à ne pas modifier ou réparer le matériel loué sans autorisation écrite du loueur et, dans le cas où cette autorisation lui serait accordée, à ne procéder aux modifications que sous le contrôle du loueur. Le locataire s’engage à laisser à tout moment, pendant la durée de la présente location, les représentants du loueur inspecter les matériels loués. Dans le cas où des autorisations particulières s'avèrent nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention au profit du loueur ou de ses préposés est à la charge du locataire. Le locataire s’engage à prévenir la société dans les plus brefs délais dans le cas ou le matériel ai subit des dégradations internes (pb électrique) ou des dommages externes.


ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au siège de l’entreprise ou au moment de La livraison des produits chez le client par le transporteur.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par la société LocElec sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de la société LocElec.

4.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison ou à la date d’enlèvement telle que définie au point 4.1. En conséquence, le matériel réceptionné par le client est placé sous sa responsabilité. Le client supporte alors tous les risques de perte ou dommages du matériel mais aussi tous les dommages matériels ou humains provoqués par le matériel loué et prend les assurances et mesures de sécurités nécessaires.

4.4 Frais de transport

Les frais de transport autres que ceux déjà inclus dans les tarifications sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué sur demande au client.

4.5 Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à la société LocElec par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Si le colis n’est toujours pas enlevé par le client 10 jours après le premier avis de passage du transporteur et sans nouvelle de la part du client, il sera considéré que le client ne souhaite plus le matériel. La société LocElec reprendra alors son colis au frais du client et sauf accord préalable avec le client, ne restituera pas le montant initial de la location versé par le client.


ARTICLE 5 - RETOUR DE MARCHANDISES

Les retours de marchandises sont à la charge du client par tous les moyens de son choix. Cependant si le client souhaite rapporter lui-même la marchandise au siège de la société LOCELEC il devra prendre un rendez-vous. A réception du matériel, la société LOCELEC effectue un contrôle de l’état du matériel. Après constat de conformité et de bon fonctionnement, la caution sera restituée, éventuellement diminuée du solde restant de la durée de location. En cas de détérioration ou de non conformité, le coffret sera réparé par nos soins, la caution sera alors retournée déduction faite des frais de réparation.


ARTICLE 6 - EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

La prise de rendez-vous avec ERDF, le raccordement électrique du coffret sur le réseau de distribution public, la fixation du coffret et le raccordement de la prise de terre sont sous l’unique responsabilité du client. L’ensemble piquet de terre + câble de terre fourni avec le coffret, permet seulement un raccordement à la prise de terre provisoire créé pour le chantier. Dans tous les cas se référer à la norme NF C15-100 et plus particulièrement au chapitre « installation de chantier ». La réalisation du raccordement en aval du coffret électrique est sous l’entière responsabilité du client. Le client décharge la société LocElec de toutes responsabilités sur les dommages matériels et/ou corporels causés directement ou indirectement par l’énergie en amont ou en aval du coffret. Le dépannage du matériel en raison d’une panne causée par le client reste à la charge de ce dernier. 

ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de location avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dax.


ARTICLE 8 – PROBLEME DE REGLEMENT ET GESTION DES CHEQUES DE CAUTIONS

8.1 Problèmes de règlement : 

Dans le cas d’un refus ou d’un rejet de prélèvement ou règlement bancaire sur le compte d’un client, LocElec relancera alors une première fois le client par e-mail et par téléphone pour lui demander de régler le problème sur son compte bloquant la transaction. Le client sera alors informé que son chèque de caution sera encaissé dès le prochains refus ou rejet consécutif à ce premier problème de prélèvement. Après un deuxième refus ou rejet consécutif le client se verra alors encaisser son chèque de caution dans les plus brefs délais et recevra ensuite un courrier lui indiquant l’encaissement de la caution qu’il pourra récupérer après que les règlements soient à jour. Dans le cas où LocElec ne pourrait encaisser le chèque de caution suite à un rejet de ce dernier, une société de recouvrement spécialisée s’occupera alors de récupérer le montant du chèque de caution et des loyers impayés éventuels, majoré des frais de recouvrement qui seront indiqués au client par courrier. Le chèque de caution sera alors encaissé comme provision sur les futurs loyers impayés et les prélèvements de location seront stoppés dès l’encaissement de la caution. Après restitution du matériel suite à un encaissement de caution, LocElec comptabilisera les jours de locations impayés et restituera le montant de la caution déduction faite des jours impayés au tarif du contrat de location, et déduction faite des frais de remise en état éventuel. Dans le cas où le montant de la totalité des jours impayés serait supérieur au montant de la caution encaissée, locElec considèrera alors le matériel comme définitivement perdu. Le client recevra alors une facture de vente correspondant au montant de la caution et le matériel sera alors acquis d’office par le client et n’appartiendra plus à LocElec. Dans le cas ultime ou la société de recouvrement ne parviendrait pas à récupérer la caution suite à des impayés, cette société de recouvrement fera appel aux autorités compétentes pour récupérer le matériel dans les plus brefs délais et récupérer également les loyers impayés majorés de la totalité des frais engendrés.

8.2 Gestion des chèques de caution : 

Le chèque de caution est valable pour une durée d’un an et huit jours à compter de sa date de validité inscrite sur le chèque par le client. Dans le cas d’une location prolongée, la société LocElec préviendra le client par email entre le 10ème et 11ème mois de validité du chèque de caution, lui demandant d’envoyer un nouveau chèque de caution afin de lui retourner le chèque de caution initial. Cette procédure évitera l’encaissement du chèque de caution initial avant sa date de péremption. Le nouveau chèque de caution reçu remplacera l’ancien chèque et il ne sera toujours pas encaissé. Cette procédure sera valable autant de fois qu’il est nécessaire dans le cas ou la location devait se prolonger plusieurs année. Dans le cas d’un encaissement de chèque de caution arrivant à péremption sans que le client ait envoyé un nouveau chèque de remplacement, LocElec continuera de prélever les loyers de la location sans majoration. Le client pourra renvoyer un nouveau chèque de caution et LocElec remboursera alors le client du montant du chèque.